Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3330 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 66
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Texte intégral
66.Un tarif imposé en vertu du présent chapitre est acquitté au moment de la demande, à défaut de quoi la demande n’est pas considérée.
2024, R.V.Q. 3330, a. 66.
66.Un tarif imposé en vertu du présent chapitre est acquitté au moment de la demande, à défaut de quoi la demande n’est pas considérée.
2024, R.V.Q. 3330, a. 66.
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